CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES – ESPACE ADHERENT ET APPLICATION MOBILE MUTUALIA
I. CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION
ARTICLE 1- DISPOSITIONS GENERALES
L’espace adhérent et l'application mobile Mutualia sont mises en œuvre par
l’UMG MUTUALIA, union de mutuelles du livre I du code de la Mutualité,
immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 823 416 359 dont le siège
social est situé 19 rue de Paris – CS 50070 – 93013 BOBIGNY CEDEX, agissant au
nom et pour le compte des différentes entités Mutualia (Mutualia Alliance
Santé, Mutualia Grand Ouest, Mutualia Territoires Solidaires).
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Alain PLOUZENNEC
Service communication : com@mutualia.fr 1.2 DEFINITIONS DES TERMES
- CGU : désigne les conditions générales d’utilisation
- Utilisateur : désigne toute personne physique, adhérent chez Mutualia qui se sert de
l’application dans le cadre d’un usage strictement privé.
- Identifiants : désigne l’identifiant personnel associé à l’espace personnel du compte
de l’utilisateur, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe qui lui est
délivré pour qu’il puisse accéder à son espace.
1.3 OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de l’application mobile et les services accessibles à l’Utilisateur.
L’utilisation de l’application mobile et de ses services est soumise à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. L’Utilisateur de l’application Mutualia reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation de l’application et s’engage à les respecter.
Dans le cas où l’utilisateur serait en désaccord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser l’application mobile.
Mutualia se réserve le droit de modifier, à tout moment, sans préavis ni information, les présentes conditions générales d’utilisation, afin de prendre en compte les évolutions législatives, règlementaires ou techniques.
Mutualia ne saurait être tenu pour responsables des problèmes de performance ou de disponibilité de ses services induits notamment par le réseau. De même, Mutualia ne saurait être tenu pour responsable du fonctionnement des terminaux de l’Adhérent.
L’utilisation de l’application Mutualia est
réservée aux personnes physiques capables de souscrire aux obligations
conformément à la législation française. Elle peut également être utilisée pour
le compte de tiers, sur lesquels l’utilisateur dispose de l’autorité parentale
ou est reconnu comme tuteur ou curateur conformément à la législation
française.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au
moment l’acceptation par l’utilisateur de la mention « J’atteste avoir
pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de la politique de
confidentialité et des protections des données personnelles » lors de
la création ou de l’ouverture de l’espace personnel.
ARTICLE 2- DESCRIPTION ET FINALITE DE L’APPLICATION
MOBILE MUTUALIA
Cette application a pour objet de permettre aux adhérents Mutualia de :
- Visualiser leurs remboursements,
- Visualiser leur contrat,
- Adresser des demandes à la Mutuelle,
- Afficher leur carte de tiers payant,
- consulter leurs informations personnelles
- modifier leurs coordonnées bancaires de prestations
- Consulter les avantages et services liés à leur contrat.
ARTICLE 3- GESTION DES IDENTIFIANTS
L’accès à l’ensemble des fonctions de l’application mobile Mutualia se fait via l’utilisation d’un code d’accès composé d’un identifiant personnel et d’un mot de passe, accessible depuis l’application.
Ce code d’accès est strictement confidentiel et personnel, l’utilisateur devra prendre toutes mesures propres à en assurer la sécurité et la confidentialité et s’engager à ne pas le communiquer à autrui. Chaque utilisateur est responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants.
Il lui appartient de se déconnecter de son espace personnel à chaque fin de session.
Mutualia ne saura être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse. En cas de perte, de vol ou d’usurpation d’identité, il convient de prévenir immédiatement votre assureur afin qu’un nouvel identifiant vous soit communiqué.
L’espace adhérent et l’application sont accessibles 24heures/24 et 7jours/7.
Toutefois, Mutualia se réserve le droit de fermer ou de rendre inaccessible l’application, notamment pour des opérations de maintenance, à la demande des autorités judiciaires ou en cas de force majeure.
Mutualia ne sera en aucun cas tenu responsable de la non accessibilité de l’application et de ses services. L’utilisateur devra vérifier que son outil de communication est adapté et permet d’accéder aux services de l’application.
ARTICLE 5- ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur de l’application Mutualia s’engage :
- A veiller à conserver ses identifiants confidentiels afin que soit protégées ses données à caractère personnels ;
- A ne pas utiliser ce dispositif à des fins illicites ou dans le but de porter atteinte à la réputation et/ou à l’image de Mutualia et à ses droits ;
- A ne pas utiliser de dispositifs susceptibles d’affecter ou de modifier l’application mobile ;
- A ne pas reproduire tout ou partie du contenu de l’application sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite et préalable de la part de Mutualia ;
- A accéder et à utiliser l’application en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux termes des présentes conditions et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à un de ces engagements et sans que cette liste soit limitative, l’utilisateur autorise Mutualia à lui refuser de manière unilatérale et sans aucune notification préalable l’accès à l’application.
L’application mobile peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers (exemple : Audika.fr et Carte Blanche…) ou toutes autres ressources existantes sur Internet. La responsabilité de Mutualia ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites seraient contraires aux dispositions applicables (légales ou règlementaires), en cas de mauvais fonctionnement ou de manière générale.
ARTICLE 6- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT
D’AUTEUR
La structure générale, ainsi que les textes et les
images, animées ou non, et tout autre élément composant l’application relève de
la législation française et des conventions internationales sur le droit
d’auteur et la propriété intellectuelle. L’UMG Mutualia est titulaire des
droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur liés à la conception,
la mise en œuvre et la diffusion des contenus. Toute représentation totale ou
partielle de ce site sauf pour usage personnel, par quelque procédé que ce
soit, sans l’autorisation expresse de l’UMG Mutualia est interdite sous peine
de poursuites civiles et pénales.
Toute reproduction qu’elle soit partielle ou totale
est interdite, sur quelque support que ce soit, que ce soit à des fins
publicitaires ou autres, sans autorisation préalable et écrite.
ARTICLE 7- CONVENTION DE PREUVE
Les Parties considèrent que toutes les données, les
informations, fichiers ainsi que tout document échangé électroniquement par le
biais de l’application mobile constituent des preuves recevables, valables et
ayant la force probante d’un acte sous seing privé.
L’utilisateur s’engage à ne pas contester la
recevabilité, la validité et la force probante de ces éléments et à les
considérer comme des écrits au sens de l’article 1366 du Code Civil.
Les Parties considèrent que toutes les données, les
informations, fichiers ainsi que tout document échangés électroniquement par le
biais de l’application mobile constituent des preuves recevables, valables et
ayant la force probante d’un acte sous seing privé.
Le cas de force majeure suspend les obligations de
la Partie concernée durant le temps de cette dernière si l’évènement en
question est temporaire. A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties
seront libérées de leur obligation.
ARTICLE 9- NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes
conditions d’utilisations sont tenues pour inapplicables en application de la
loi, d’une règlementation ou d’une décision de justice, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 10- ENTREE EN VIGUEUR/ DUREE
Les présentes conditions générales d'utilisation
entrent en vigueur à la date de mise en service de l’application et seront
opposables dès la date de la première utilisation du site par l'utilisateur et
pendant toute la durée d'utilisation de l’application et jusqu'à ce que de
nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes
L'utilisateur peut à tout moment renoncer à
utiliser l’application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
ARTICLE 11- DROIT APPLICABLE
Le contenu de cette application est régi par la
législation française en vigueur.
II. CHARTE DE PROTECTION DE
DONNEES PERSONNELLES - ESPACE ADHERENT ET APPLICATION MOBILE
Mutualia accorde une place importante au respect de
la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, nous
voulons que vous soyez assuré que votre vie privée est préservée et que vos
données personnelles sont sécurisées.
Nous nous engageons à traiter vos données en
respectant un haut niveau de sécurité et de confidentialité et ce,
conformément à la réglementation applicable en matière de protection des
données : le Règlement général sur la protection des données dit « RGPD » du 27 avril 2016 n°2016/679 et la Loi du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » n°78-17 modifiée.
La présente charte de protection des données
personnelles a pour objet de vous informer des traitements que nous réalisons
lors de la collecte de vos données personnelles lors de l’utilisation de
l’application mobile proposée par notre groupe.
ARTICLE 2 - QUI EST CONCERNE PAR CETTE CHARTE DE
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Cette Charte concerne les personnes physiques
utilisatrices de l’application mobile de Mutualia, en qualité d’adhérent.
Sauf mention contraire, nous nous référons aux groupes
de personnes visés ci-dessus collectivement par « vous ».
Les mots ou expressions qui suivent et qui seront
utilisés dans la présente charte ont les définitions suivantes :
« Collecter » : c’est recueillir des données personnelles.
« Destinataire » est la personne, physique ou
l’organisme qui reçoit les données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un
tiers tel que défini au point («Destinataire de vos données à caractère
personnel »).
« Données à caractère personnel » ou « données
personnelles » désignent toute information se rapportant à
une personne physique identifiée ou identifiable, de manière directe ou
indirecte, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro
d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un
ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique,
physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Groupe » ou « MUTUALIA » se
réfère à l’ensemble des sociétés du groupe et/ou à toute société dont le groupe
aurait le contrôle.
« Personne concernée » : est la personne physique
dont les données font l’objet d’un traitement, à savoir dans le cadre de cette
charte : les utilisateurs de notre application mobile.
« Responsable de traitement » est la personne,
physique ou morale, ou l’organisme qui, seul ou conjointement, détermine les
objectifs et les modalités de traitement des données personnelles.
« Traitement » : signifie toute opération ou
ensemble d’opérations appliquées aux données personnelles quel que soit le
procédé utilisé (par exemple : collecte, enregistrement, organisation,
structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction,
consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute
autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation,
effacement ou destruction).
« Sous-traitant » : est la personne, physique ou
morale, ou l’organisme qui traite des données personnelles pour le compte d’un
Responsable de traitement.
ARTICLE 4 – AUTEUR DE LA COLLECTE
On entend par Mutualia, les
entités composant le Groupe Mutualia et intervenant en qualité de responsables
de traitement dans le cadre de leurs activités respectives, à savoir :
- L’Union Mutualiste de Groupe Mutualia, union de mutuelles du
livre I du code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n°
823 416 359, dont le siège social est situé à 19, rue de Paris, CS 50070, 93013
BOBIGNY CEDEX.
- MUTUALIA GRAND OUEST, mutuelle soumise aux dispositions du livre
II du Code la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 401
285 309 - Parc d’activité de Laroiseau, 6 rue Anita Conti, CS 82320, 56008
VANNES CEDEX.
- MUTUALIA ALLIANCE SANTE, mutuelle soumise aux dispositions du
livre II du Code la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 403
596 265, 1 rue André Gatoux 62024 ARRAS CEDEX.
- MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES, mutuelle soumise aux
dispositions du livre II du Code la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN
sous le n°449 571 256 75, avenue Gabriel Péri 38400 SAINT MARTIN D'HERES.
MUTUALIA, en sa qualité de Responsable de traitement des
données à caractère personnel, est la seule entité compétente pour collecter et
traiter vos données.
ARTICLE 5 - TYPES DE DONNEES COLLECTES PAR
L’APPLICATION MUTUALIA :
Conformément au principe de minimisation
des données, seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui
est nécessaire aux finalités décrites en paragraphe 6 sont collectées.
Si vous souhaitez connaître le type de données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de collecter, sachez que nous traitons uniquement les données que vous nous communiquez lors de vos demandes d’information, de la gestion du contrat et des sinistres, lesquelles sont requises à titre obligatoire ou optionnel.
Les données signalées comme obligatoires sont exigées par la loi ou pour la bonne exécution du service. Le défaut de communication des données demandées, peut avoir des effets juridiques ou économiques négatifs pour vous. Ainsi, Mutualia ne pourra pas gérer un sinistre en l’absence de certaines données obligatoires.
Dans le cadre de notre activité, nous traitons et utilisons les données suivantes :
Son nom et prénom
Son adresse email
Son numéro de téléphone
Sa date de naissance
Ses identifiants
Données bancaires, financières : telles que coordonnées bancaires (paiement de
cotisation), de frais exposés en vue de remboursement.
Pièces médicales (devis, justificatifs …)
De façon plus générale, nous sommes susceptibles de collecter et traiter toute
donnée à caractère personnel que vous nous transmettez dans le cadre de la mise
en œuvre de votre contrat.
ARTICLE 6 - VOS DONNEES SENSIBLES
En tant qu’assureur, nous pouvons collecter
certaines données de santé ou relatives au handicap, afin d’être en mesure
d’assurer les activités suivantes :
- Souscription de garanties adaptées
- Gestion des sinistres
- Gestion des réclamations et médiation.
Nous vous invitons à ne pas nous transmettre vos
données sensibles par email et à privilégier l’envoi de ces éléments par
courrier postal avec la mention « confidentiel », à intégrer
directement vos pièces dans votre espace adhérent sécurisé de notre application
mobile ou de notre site internet. A défaut de l’utilisation de ces moyens,
Mutualia ne peut être tenu pour responsable en cas de fuite ou altération de
données.
ARTICLE 7- TECHNIQUES DE COLLECTE
La collecte de vos données à caractère personnel
peut se réaliser par :
- La collecte directe de vos données : cela concerne
l’hypothèse dans laquelle vous nous communiquez directement vos données,
notamment lorsque vous nous contactez directement ou indirectement lorsque vous
répondez à une demande d’information.
- Les cookies : nous collectons certaines de ces informations
par des procédés automatisés notamment via des cookies. Pour plus de détails,
nous vous invitons à consulter notre Politique des cookies.
ARTICLE 8 - FINALITES DE LA COLLECTE
La collecte de vos données personnelles est, en
effet, nécessaire à l’utilisation différentes fonctionnalités de l’application
mobile (consultation des remboursements, des devis, saisie des coordonnées
bancaires, ajout de pièces justificatives, accès aux contrats souscrits,
consultations des informations mises à disposition par l’application).
Nous nous engageons à utiliser et traiter vos
données uniquement dans le cadre des opérations suivantes :
- La prospection commerciale et les communications
non commerciales ;
- L’adhésion et la gestion, y compris commerciale, des contrats ;
- L’ouverture, le traitement et/ou le règlement des prestations ;
- Le traitement des réclamations ;
- La création et la mise en place des contrats d’assurance sur mesure ;
- La gestion opérationnelle des différents services au sein de Mutualia ;
- Les opérations liées à la vie institutionnelle ;
- La gestion des données d’essai pour la maintenance et l’introduction de
système et de services informatiques afin de garantir la sécurité, le
fonctionnement et la fiabilité des systèmes et services informatiques, ainsi
que pour optimiser les services de manière continue ;
- L’amélioration constante de la qualité de service et la satisfaction de la
clientèle ;
- L’élaboration de statistiques afin de mieux évaluer vos besoins et intérêts
(statistiques sur les différentes rubriques de l’application, sur la
sinistralité...) ;
- L’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en
vigueur (dispositif de lutte contre la fraude, de lutte contre le financement
du terrorisme et le blanchiment des capitaux …) ;
- Le contrôle des activités du groupe via notamment les missions d’audit.
Mutualia est susceptible de mettre en œuvre des
traitements de profilage fondés sur l’analyse de vos données.
Il s’agit d’un traitement automatisé de données à caractère personnel
consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels
pouvant avoir des impacts sur les caractéristiques de votre contrat.
Le profilage est considéré comme une nécessité pour répondre aux obligations de
conseil, de détermination de garanties, ou de prestations pour vous proposer
des contrats et services adaptés à vos besoins.
ARTICLE 9 - BASES LEGALES DE LA COLLECTE
La réglementation en vigueur impose que le
traitement de vos données à caractère personnel ait un ou plusieurs
fondement(s) juridique(s). À ce titre, le traitement que nous réalisons à
partir de vos données a pour base légale :
- L’exécution d’un contrat conclu (par exemple pour
le remboursement de soins) ;
- Le consentement que vous nous avez fourni (par exemple quand vous remplissez
un formulaire de contact, nous vous demandons si vous acceptez de recevoir par
e-mail des informations et des offres, lors de votre demande de devis) ;
- Le respect d’une obligation légale nous incombant (par exemple pour la lutte
contre le blanchiment de capitaux) ;
- La protection de nos intérêts légitimes (par exemple pour la lutte contre la
fraude) ;
- La préservation de l’intérêt public.
ARTICLE 10 - CONSEQUENCES EN CAS DE REFUS OU DE
RETRAIT DE VOTRE CONSENTEMENT
Le refus ou le retrait de votre consentement au
traitement de tout ou partie de vos données personnelles pourra avoir des
conséquences sur le traitement de votre demande, par exemple votre demande de
devis, qui ne pourra être traitée en l’absence de données d’identification. Ce
retrait sera alors considéré comme l’abandon de votre demande. De même, le
traitement de données médicales dans le cadre de la gestion de votre contrat et
de vos sinistres est soumis à votre consentement. En cas de retrait de votre
consentement, nous ne serons pas en mesure de traiter votre dossier.
ARTICLE 11 - DESTINATAIRES DE LA COLLECTE DE SES
DONNEES
Nous nous assurons que l’accès à vos données soit
réservé aux seules personnes dûment habilitées, travaillant dans les services
internes (services opérationnels, services juridique et financier) de Mutualia.
À titre occasionnel, notre service informatique et des prestataires
informatiques sous-traitants sont susceptibles d’avoir accès à vos données à
caractère personnel lors d’opérations d’entretien et de maintenance de notre
système informatique ; le délégué à la protection des données
personnelles, le contrôle interne, le comité d’audit et l’auditeur interne
peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel à des fins de contrôle
du respect des procédures internes.
Vos données à caractère personnel ne seront sous aucun prétexte communiquées à
des tiers sauf dans les cas suivants :
- Communication aux organismes de droit public ou privé, lorsque
celle-ci est prévue par la loi, par exemple les organismes d’assurance ou les
organismes sociaux des personnes impliquées, dans le cadre de recours, ainsi
que les personnes intéressées au contrat.
- Communication aux autorités. Nous sommes également susceptibles
de communiquer vos informations aux autorités, si nous considérons, à notre
entière discrétion, que nous sommes légalement obligés ou autorisés à procéder
ainsi ou qu’il serait prudent d’agir de la sorte.
- Communication aux distributeurs d’assurances (tels que
courtiers, …) dans la mesure où votre contrat vous a été proposé par ce canal
de distribution, aux partenaires assureurs dans le cas où
Mutualia a conclu un partenariat de distribution avec un assureur concernant
votre contrat et aux réassureurs en cas lorsque votre contrat
d’assurance est inclus dans un programme de réassurance.
- Communication à nos prestataires de services et sous-traitants réalisant
des prestations pour notre compte. Nous sommes également susceptibles de
communiquer vos informations à des prestataires de services ou sous-traitants
(par exemple, délégataires de gestion). Le ou les prestataire(s) sera/seront
soumis à des obligations contractuelles afin de préserver la confidentialité de
vos données et de respecter votre vie privée. Ils n’auront accès qu’aux seules
informations nécessaires à l’exécution de leurs fonctions.
- Communication à nos conseils externes, par exemple à nos avocats,
dans le cadre de conseil ou de procédures, à des experts, à certaines
professions réglementées telles qu’huissiers, commissaires aux comptes
et auxiliaires d’assurances.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont tous
individuellement soumis à une obligation de confidentialité.
ARTICLE 12 - TRANSFERTS EN DEHORS DE L'UNION
EUROPEENNE
Nous vous informons que vos données ne sont en
aucun cas susceptibles d’être transférées et traitées dans un pays tiers à
l’Union Européenne.
ARTICLE 13 - DUREE DE CONSERVATION
Les données à caractère personnel sont conservées
pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de
la collecte.
Les délais de conservation des données varient selon la nature des données, la
finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires. Ces
délais varient également selon que vous bénéficiez ou non d’un contrat
d’assurance et, si vous en bénéficiez, de la résiliation du contrat
d’assurance.
Par exemple, si vous avez demandé des informations sur les produits d’assurance
mais que le contrat n’a pas été accepté, vos données à caractère personnel
seront supprimées 3 ans après le dernier contact entre vous et votre Assureur.
Les données à caractère personnel vous concernant qui sont nécessaires pour la
mise en œuvre du contrat d’assurance, seront conservées pendant toute la durée
de vie du contrat puis seront supprimées après l’expiration de la durée de
prescription légale, au plus tôt 5 ans après l’expiration du contrat
d’assurance, 30 ans à compter du décès de l’assuré dans le cadre d’une
assurance vie.
Les données comptables sont conservées pendant 10 ans.
La durée de conservation générale de vos données à caractère personnel peut
exceptionnellement être prolongée dans la mesure où cela est requis pour la
constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Dans le cadre des traitements de données
personnelles et conformément aux dispositions du RGPD, vous bénéficiez des
droits suivants :
- Droit d’accès : vous avez le droit
d’obtenir de notre part la confirmation que vos données sont ou ne sont pas
traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données.
Votre droit d’accès est strictement limité aux données que vous nous fournissez
à l’exception de tout élément établi par nos services relativement à l’analyse
de votre dossier de souscription, de gestion du sinistre ou de réclamation.
Vous disposez également du droit d’obtenir une copie des données à caractère
personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement par Mutualia. Pour
toute demande de copie supplémentaire, nous sommes susceptibles d’exiger
de votre part que vous supportiez la charge financière de ce coût. Si votre
demande est exprimée par voie électronique, les informations fournies le seront
sous une forme électronique d’usage courant sauf demande contraire.
- Droit de rectification : vous pouvez obtenir de notre part,
dans les meilleurs délais, la rectification de données vous concernant qui
seraient inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») :
vous avez le droit d’obtenir la suppression dans les meilleurs délais des
données qui vous concernent, notamment lorsque ses données ne sont plus
nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou
traitées d’une autre manière.
Nous vous informons que ce droit est soumis à tous droits ou obligations
attribués par la loi en matière de conservation des données. Lorsque nous
déterminerons, conformément à la loi, que votre demande est recevable, Mutualia
procédera à la suppression de vos données personnelles, dans les meilleurs
délais. Veuillez noter qu’une fois vos données supprimées, Mutualia pourra ne
plus être en mesure de vous apporter ses services. Si vous souhaitez vous
réinscrire auprès de Mutualia, vous devrez à nouveau saisir vos données.
- Droit à la limitation du traitement : vous disposez d’un
droit à la limitation du traitement, lequel s’exerce notamment lorsque vous
contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel, étant précisé que la
limitation de traitement dure pendant le temps nécessaire à la vérification par
nos services de l’exactitude desdites données. Vous pouvez également obtenir de
notre part la limitation du traitement lorsque nous n’avons plus besoin des
données aux fins de traitement.
- Droit à la portabilité des données : vous disposez du droit
de demander le transfert de vos données personnelles vous concernant à un tiers
à votre demande.
- Droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer
au traitement de vos données personnelles en fonction de votre situation
spécifique, sous réserve que le traitement de vos informations personnelles par
Mutualia repose sur l’intérêt légitime.
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
vous pouvez introduire une réclamation auprès de notre autorité de contrôle,
la Commission Nationale Informatique et Libertés« CNIL »,
si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel
constitue une violation de la réglementation applicable en la matière, via le
site www.cnil.frou par courrier postal à l’adresse suivante : Cnil – Service
des plaintes, 3 place de Fontenoy - TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 15 - EXERCICE DE VOS DROITS
Pour toute information ou exercice de droit sur les
traitements réalisés par Mutualia, vous pouvez nous contacter :
- Par formulaire sur notre site internet https://www.mutualia.fr/contact/contact-particulierprofessionnels/
- Par email delegue-protection-donnees@mutualia.fr
- Par courrier postal à l’adresse suivante : MUTUALIA – Délégué à la Protection
des Données Personnelles, 19 rue de Paris, CS500 70, 93013 BOBIGNY CEDEX.
Une réponse vous sera apportée dans un délai
d’un mois suite à la réception de votre demande.
Pour vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le traitement, vous
devrez nous communiquer la copie d’une pièce attestant de votre identité.
ARTICLE 16 - SECURITE ET PROTECTION DE VOS
DONNEES
Mutualia définit et met en œuvre des mesures de
sécurité techniques et organisationnelles pour lutter contre toute destruction,
perte, altération ou divulgation non autorisée des données à caractère
personnel.
Les systèmes informatiques utilisés aux fins de traiter vos données à caractère
personnel sont organisés et protégés de manière à garantir la sécurité et la
confidentialité de vos données.
Néanmoins, nous vous rappelons que vous êtes responsable de la protection de
vos identifiants de connexion à l’application mobile, notamment le mot de passe
que vous avez choisi. Ces informations de connexion sont réservées à votre
propre usage.
Vous n’êtes pas autorisé à partager vos identifiants ou autres informations de
compte avec toute autre personne.
Vous devez nous contacter immédiatement si vous découvrez une violation de
sécurité ou une utilisation non autorisée de vos identifiants.
ARTICLE 17 - MISE A JOUR DE LA CHARTE
Nous nous réservons le droit de modifier la
présentation et le contenu de la présente charte. Toute nouvelle version de la
charte publiée sur l’application mobile viendra se substituer à la précédente.
III. LE DEMARCHAGE TELEPHONIQUE - BLOCTELSi vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, à l’adresse suivante : https://inscription.bloctel.fr/
Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.frIV. LES COOKIES
Le présent site utilise des cookies. Lors de la consultation du site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Les informations figurant dans la page dédiée du site Mutualia vous permettent de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer.
V. RECLAMATION / MEDIATION
Mutualia accorde une grande importance aux remarques des Réclamants et veille à leur apporter la meilleure qualité de service.
Si toutefois il existe une insatisfaction ou une difficulté avec Mutualia, le Réclamant peut avoir recours :
- Dans un premier temps à la « Réclamation »,
- Dans un deuxième temps, si la réponse n’a pas donné satisfaction, à la « Médiation ».
Réclamations
Une réclamation constitue une déclaration actant votre mécontentement et/ou votre désaccord envers notre mutuelle. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou une demande d'avis n'est pas une réclamation.
Le Réclamant peut adresser une réclamation en s’adressant directement à Mutualia.
Un accusé de réception lui parviendra dans le délai maximal de dix jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux mois suivant la date d’envoi de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Mutualia le tiendrait informé.
Pour transmettre votre réclamation à MUTUALIA GRAND OUEST
Les départements concernés : 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85.
Adresse postale : Mutualia Grand Ouest - 4 rue Anita Conti - CS 82320 – 56008 VANNES CEDEX
E-mail pour transmettre une réclamation : reclamation-mgo@mutualia.fr
Pour transmettre votre réclamation à MUTUALIA ALLIANCE SANTE
Les départements concernés : 2, 7, 11, 12, 17, 19, 23, 30, 34, 42, 43, 46, 48, 59, 60, 62, 66, 75, 77, 78, 79, 80,81, 82, 86, 87, 91, 92, 93, 94, 95.
Adresse postale : Mutualia Alliance Santé - Service Adhérent - 1 rue André Gatoux - CS 10905 - 62033 ARRAS Cedex
E-mail pour transmettre une réclamation : reclamation.mas@mutualia.fr
Pour transmettre votre réclamation à MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES
Les départements concernés : 1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 21, 24, 25, 26, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 47, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 63, 64, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 83, 84, 88, 89, 90.
Adresse postale : Mutualia Territoires Solidaires - Service Adhérent -16 rue Jean Claret - 63000 Clermont-Ferrand
Email : relationadherent-mts@mutualia.fr
Médiation des litiges de la consommation
En cas de désaccord persistant, vous pouvez demander l'avis du médiateur CNPM Médiation Consommation par :
• voie électronique : www.cnpm-mediation-consommation.eu ;
• ou par voie postale : Médiateur de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation - CNPM Médiation Consommation 27, avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
Ce dispositif gratuit est ouvert au Membre Participant pour tous litiges portant sur l’exécution de son contrat, dès lors :
• que celui-ci a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Mutualia dans le cadre d’une réclamation conformément aux conditions rappelées ci-dessus, et sans que cette réclamation soit datée de plus d’un an au moment du dépôt de la demande de médiation ;
• que son litige ne fait ni l’objet d’une instance judiciaire, ni l’objet d’un examen par un autre médiateur ou arbitre ;
• que son dossier présente une demande légitime, décrite avec précision.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties à la médiation, qui sont libres de l’accepter.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE ADHERENT ET DE L’APPLICATION ET CHARTE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L’APPLICATION EN VIGUEUR AU 1er Juillet 2023.